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Enseignes lumineuses : Extinction obligatoire durant la nuit

Publié le 06/09/2018 - Par maryse.gauthier...
Depuis le 1er juillet, l'arrêté du 25 janvier 2013 est entré en application. Les entreprises ont l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses et les vitrines la nuit entre 1 h et 6 h du matin.
L'objectif, énoncé dans la loi Grenelle 1 de 2009, est de limiter les dangers et les troubles aux personnes, à la faune et aux écosystèmes et le gaspillage énergétique. 
 
Ainsi, l'éclairage nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité. Cet arrêté concerne donc à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l'éclairage des façades. Une règle générale d'extinction est fixée et se décline comme suit : les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ; les éclairages des façades des bâtiments sont éteints au plus tard à 1 heure ; les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin d'occupation.
 
Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture. L'extinction ne concerne pas les éclairages d'urgence comme les pharmacies et les éclairages publics. Les contrevenants peuvent se voir couper le courant et risquent une amende d'un maximum de 750 euros.
 

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