Décret tertiaire : Jusqu'au 30 septembre 2022 pour vous déclarer !

 

Le dispositif "Éco énergie tertiaire" est une obligation réglementaire engageant les propriétaires ou exploitants d'un établissement abritant des activités tertiaires vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments (- 40 % d'ici à 2030, - 50 % d'ici à 2040 et - 60 % d'ici à 2050) par rapport à une année de référence qui se situerait entre 2010 et 2019. 

 

"On ne peut être que d'accord avec l'objectif de transition énergétique de ce décret et il est plutôt cohérent globalement dans ses différentes étapes, mais son déploiement est complexe en raison d'une définition large de l'activité tertiaire", commente Damien Vittaz, directeur général de Studeffi (2), cabinet conseil en gestion des énergies au Mans (audit énergétique, réduction des consommations d'énergie et optimisation des achats). 

 

 

"Pour le 30 septembre 2022, les acteurs du secteur tertiaire ont trois choses à faire sur la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie Operat : se créer un compte pour déclarer les bâtiments et caractériser les surfaces tertiaires ; remonter les données de consommation d'énergie (électricité et gaz) de 2020 et 2021 ; et enfin choisir l'année de référence", explique Damien Vittaz. Cette dernière étape doit être sérieusement réfléchie car elle va conditionner la mise en place d'un plan d'actions avec des échéances prévisionnelles de réalisation pour atteindre les objectifs de réduction progressive d'énergie.

 

"Pour mieux accompagner ses entreprises clientes dans l'optimisation des consommations, Studeffi a d'ailleurs développé sa propre plateforme web (Studéo) connectée aux données de consommation transmises par Enedis (électricité) et GRDF (gaz), reliée à un service de conseil humain pour visualiser les consommations réelles de chaque client", souligne Damien Vittaz. 

 

Précisons pour conclure, qu'en cas de retard, les entreprises, les personnes morales, s’exposent à une amende de 7 500 euros et 1 500 euros pour les personnes physiques. D’autre part, en cas de non-respect des obligations, le nom des structures sera publié selon le principe du "name and shame".

 

Contact CCI : Valentine Renaud au 07 62 65 87 71 ou valentine.renaud@lemans.cci.fr

 

(1) Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. 

(2) Studeffi a intégré en avril dernier le pôle Facility du Groupe Samsic, acteur des services intégrés aux entreprises. Présent dans 27 pays, le Groupe Samsic affiche un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros et compte 93 000 collaborateurs.