Des dispositifs mis en oeuvre
Le Guichet unique pour les formalités d’entreprises géré par l’INPI a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi Pacte. La plateforme n’étant pas pleinement opérationnelle, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour permettre aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités obligatoires. Comment s’y retrouver ? Où réaliser vos formalités pendant cette période transitoire ? Récapitulatif des dispositifs mis en œuvre.
Comment réaliser vos formalités en cette période transitoire ?
Formalités de création d’entreprise
Toutes les formalités d’immatriculation des entreprises doivent aujourd’hui être réalisées sur la plateforme du Guichet unique. Le créateur peut donc accomplir ses formalités en autonomie sur la plateforme de l’INPI ou les confier à un mandataire.
Pour toute question ou demande d’assistance relative à la plateforme du guichet unique (suivi, correctif, bug…), INPI Direct est à votre disposition au 01 56 65 89 98 (ou www.inpi.fr/contactez-nous)
Formalités de modification ou de cessation d’activité
Le Guichet unique n’étant pas opérationnel pour traiter les formalités de modification (changement de dirigeant, changement de siège social, modification des activités…) et de cessation d’activité, l’État a rouvert successivement les plateformes Guichet Entreprises puis Infogreffe, dédiées à ces démarches administratives.
Les formalités de modification et de cessation d’activité comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent donc être réalisées sur la plateforme Infogreffe, jusqu’au 30 juin prochain.
Cette procédure dérogatoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
En complément le ministère de l’Économie a de nouveau autorisé les CCI, à titre provisoire, à prendre en charge en version papier certaines formalités d’entreprises :
- Pour les personnes physiques : transfert de l’entreprise, transfert d’un établissement, ouverture d’un nouvel établissement, décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au RCS.
- Pour les personnes morales : transfert d’un établissement, ouverture d’un nouvel établissement, modification de la forme juridique, modification des dirigeants et associés, dissolution, cessation d’activité avec ou sans disparition de la personne morale.
Pour toutes ces formalités, vous pouvez donc adresser vos dossiers au format "papier" à votre CCI. Elle en assurera gratuitement (hors frais dus au greffe du tribunal de commerce) un contrôle de forme avant de les transmettre aux organismes destinataires et au greffe pour validation.
Comme pour les formalités d’immatriculation, il est possible de traiter soi-même les formalités ou de les confier à un mandataire.
Votre CCI, toujours à vos côtés pour vos formalités d’entreprise
Votre CCI reste au service des créateurs d’entreprise et des entrepreneurs pour les aider à réaliser leurs formalités. Pour toute information liée aux formalités d’entreprises, n’hésitez pas à contacter le pôle Formalités au 02 43 21 00 02.
Accompagnement
Le pôle Formalités de la CCI Le Mans Sarthe peut également vous accompagner dans la réalisation de vos formalités et les prendre en charge à votre place.
- Simplicité : nos formalistes recueillent les informations et documents nécessaires, vérifient la conformité des pièces et réalisent pour vous la formalité (création, modification, cessation)
- Rapidité : ils assurent pour vous le suivi et les échanges avec les administrations concernées.
- Sérénité : ils réalisent l’ensemble de la formalité de A à Z et vous informent pas-à-pas de l’avancée de votre dossier en toute confidentialité.
